Un cas clair d'utilisation trompeuse du label "Printed in Switzerland". Voici les explications de base du cabinet d'avocats Troller Hitz Troller sur ce cas : "Si l'imprimé n'est pas imprimé en Suisse, la référence à l'origine suisse est manifestement inexacte et donc trompeuse. Conformément à l'article 47, alinéa 3, lettre a de la loi sur la protection des marques (LPM), l'utilisation de marques inexactes est interdite. En outre, des indications inexactes sur ses propres produits constituent un acte déloyal, dans la mesure où ces indications sont susceptibles de favoriser la concurrence (art. 3 let. b de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD). Une référence (incorrecte) au Swissness est sans aucun doute susceptible de favoriser la concurrence".

Sur la base des clarifications et des connaissances disponibles, Troller Hitz Troller a envoyé un avertissement à l'agence MindMaker AG pour le compte de viscom/print+communication. L'agence est notamment informée des faits suivants : "Tant les violations du droit des marques que celles du droit à la concurrence déloyale déclenchent des demandes d'interdiction ainsi que, dans certaines circonstances, des prétentions financières. En outre, nous attirons votre attention sur les éventuelles conséquences pénales (art. 64 al. 1 LPM, art. 23 al. 1 LCD)".

viscom/print+communication condamnent avec la plus grande fermeté la tromperie commise par l'agence MindMaker AG. Les deux associations sont déterminées à poursuivre de telles infractions avec tous les moyens juridiques à leur disposition. Pour être juste, il faut mentionner que "Wir machenDruck Schweiz AG" n'a pas été informée par son client.  Mais il devrait être dans l'intérêt même du fournisseur en ligne allemand que de tels incidents ne se reproduisent plus à l'avenir. Nous tenons à rappeler ici que quiconque utilise le label "Printed in Switzerland" de manière trompeuse pour ses imprimés doit s'attendre à d'éventuelles conséquences pénales. Conformément à l'article 64, paragraphe 1 de la LPM, une amende ou une peine maximale d'un an d'emprisonnement peuvent être prononcées. Si l'auteur agit par métier, une peine maximale de cinq ans de prison est même possible.