EUDR – une étape intermédiaire importante

Le report de l’entrée en application ainsi que les simplifications prévues apportent, après une longue période d’incertitude, la clarté dont les entreprises de la chaîne de valeur avaient un besoin urgent – y compris les imprimeries suisses qui exportent vers l’UE.

Par la décision du 17 décembre 2025, l’application de l’EUDR est reportée de douze mois, jusqu’à la fin de l’année 2026. Dans le même temps, les obligations de diligence raisonnable tout au long de la chaîne d’approvisionnement en aval sont sensiblement réduites. À l’avenir, la responsabilité de l’établissement des déclarations de diligence raisonnable incombera exclusivement aux entreprises qui mettent pour la première fois un produit sur le marché intérieur de l’UE. Les opérateurs en aval sont ainsi déchargés d’importantes obligations de documentation et de transmission d’informations.

Pour les imprimeries suisses, cela signifie qu’elles continueront à ne pas être considérées comme des « opérateurs » au sens de l’EUDR et qu’elles ne seront donc soumises à aucune obligation propre découlant de l’EUDR. Elles devront toutefois continuer à soutenir leurs clients de l’UE en fournissant des informations sur la chaîne d’approvisionnement du papier, afin que ceux-ci puissent remplir leurs obligations légales.

Une sécurité juridique supplémentaire découle de l’exception adoptée pour certains produits imprimés classiques tels que les journaux, les revues, les livres ou les brochures (HS49). Pour ces produits, aucune obligation EUDR ne devrait plus s’appliquer. En revanche, le papier, le carton ainsi que les produits d’impression relevant de la position tarifaire douanière HS 48 – tels que les emballages, les étiquettes ou les articles en papier – demeurent dans le champ d’application du règlement. Le point de référence central de la réglementation reste donc la matière première papier, ainsi que son origine et sa légalité.

dpsuisse soutient expressément les objectifs de l’EUDR. L’industrie suisse de l’impression et de la communication s’engage depuis de nombreuses années en faveur d’une gestion forestière durable, de chaînes d’approvisionnement transparentes et d’une utilisation responsable des ressources. Parallèlement, une mise en œuvre pragmatique et proportionnée est essentielle afin que cet engagement ne soit pas entravé par une bureaucratie inutile.

Dans la perspective de la révision de l’EUDR annoncée pour avril 2026, dpsuisse identifie encore un besoin important de clarification. L’association s’engagera afin que la réglementation reste résolument focalisée sur la matière première, que les délimitations soient clairement définies et que, notamment pour les entreprises proposant des produits relevant de la catégorie HS 48, des simplifications supplémentaires soient examinées.