Tous les contrats conclus avec les fournisseurs de la Confédération dépassant la valeur seuil de 230 000 CHF contiennent une clause relative au renchérissement pendant la durée du contrat. Un fournisseur a donc la possibilité, sur la base de cette clause, de faire valoir par écrit ses coûts supplémentaires dus au renchérissement.

Pour les contrats comportant une clause de renchérissement, l'augmentation du prix du papier peut être réclamée conformément au contrat en vigueur.

En cas de procédure sur invitation et d'adjudication de gré à gré, le surcoût éventuel du papier peut être revendiqué comme suit avant la facturation, à partir du 21 mars 2022 :
- L'offre du fournisseur indique séparément et de manière transparente les coûts du papier dans l'offre.
- Si le prix du papier a augmenté entre le moment de l'offre et la réalisation de la commande d'impression, le fournisseur peut faire valoir la différence par écrit auprès de l'OFCL avant la facturation. Dans la mesure où cette différence est bien déclarée et présentée de manière compréhensible, l'OFCL prend en charge les frais supplémentaires. Si la traçabilité n'est pas assurée, l'OFCL se réserve le droit de ne prendre en charge que partiellement ou pas du tout les frais supplémentaires.

Sur demande, l'OFCL peut exiger du fournisseur les documents correspondants (p. ex. facture du fournisseur de papier) pour vérification.

Cette solution a été élaborée en collaboration avec les deux associations professionnelles viscom/p+c et igs et s'applique à l'ensemble de la branche, y compris aux imprimeries indépendantes des associations professionnelles. A partir du 21 mars, l'OFCL fera figurer le complément suivant dans les demandes d'offres :

[...En raison de la situation tendue concernant les prix du papier, nous vous prions d'indiquer séparément, outre le prix de votre offre, le prix du papier nécessaire pour cette commande. Si le prix du papier devait changer entre l'offre et la réalisation de la commande, vous pouvez faire valoir ces coûts supplémentaires par écrit auprès de l'OFCL avant la facturation. L'OFCL prendra en charge les frais supplémentaires dans la mesure où ils sont justifiés de manière transparente et compréhensible. Sur demande, l'OFCL peut exiger les documents correspondants (p. ex. facture du fournisseur de papier) pour vérification...].

L'OFCL, en particulier le groupe de marchandises Publications et la division Production, suivra de près les développements ultérieurs sur ce thème et les mettra à l'ordre du jour au plus tard lors du prochain Dialogue sectoriel.

Informations : stefano.gazzaniga@viscom.ch