EUDR : une étape importante vers une meilleure applicabilité pratique
dpsuisse salue le signal envoyé par les États membres de l’UE visant à reporter d’un an l’application du règlement européen sur les chaînes d’approvisionnement exemptes de déforestation (EUDR) et à prévoir des simplifications essentielles dans sa mise en œuvre.
Pour l’industrie suisse de l’impression et de la communication, il s’agit d’une avancée majeure vers une plus grande sécurité de planification et vers une réglementation réellement applicable.
L’adaptation proposée par les États membres allégerait considérablement la partie aval de la chaîne d’approvisionnement :
l’obligation pour les imprimeries et autres entreprises de transformation de collecter, conserver et transmettre les numéros de référence tout au long de la chaîne de valeur serait supprimée.
Du point de vue de dpsuisse, cela constituerait un progrès déterminant, car cette exigence aurait été, dans la pratique, ni contrôlable ni supportable administrativement.
L’introduction de la nouvelle catégorie de « premier opérateur en aval » (first downstream operator) doit toutefois être examinée de manière critique. Il n’est actuellement pas clair quelles entreprises seraient classées dans cette catégorie et quelles obligations s’appliqueraient concrètement. Pour les chaînes de valeur situées entièrement dans l’UE, ce mécanisme ne poserait pas de problème. Cependant, pour le papier ou la cellulose provenant de pays hors UE, les imprimeries pourraient se retrouver soudainement soumises à cette responsabilité supplémentaire. dpsuisse s’attend à ce que ce point soit clarifié au cours du processus législatif afin d’éviter des incertitudes juridiques inutiles pour les exportateurs suisses.
dpsuisse appelle le Parlement européen à adopter le report proposé et les corrections nécessaires à la proposition de la Commission lors de la session de la semaine prochaine. Une entrée en vigueur de l’EUDR inchangée à la fin de l’année confronterait les entreprises suisses et européennes à des exigences floues et à une charge disproportionnée – avec des répercussions importantes sur les chaînes d’approvisionnement et les processus de production.
L’industrie suisse de l’impression et de la communication est prête à contribuer à la protection mondiale des forêts.
Cela nécessite toutefois des règles techniquement applicables, juridiquement claires et harmonisées au niveau international.
Le report proposé offre le temps nécessaire pour apporter des clarifications et permet aux entreprises d’adapter leurs processus internes sur des bases solides.
Pour éviter que les entreprises ne restent davantage dans l’incertitude, il est désormais indispensable que le Parlement et le Conseil prennent rapidement une décision fiable – dans l’intérêt de chaînes d’approvisionnement fonctionnelles, d’une économie stable et d’une protection crédible des forêts.
