La Commission européenne a proposé un nouveau report d’un an du règlement EUDR. Rien n’est encore décidé. Pour les entreprises suisses, l’incertitude demeure élevée – avec des désavantages potentiels par rapport aux entreprises de l’UE.
L’EUDR vise à garantir des chaînes d’approvisionnement exemptes de déforestation. Après un premier report au 30 décembre 2025, la Commission européenne a proposé, en septembre 2025, un nouveau report d'un an. Cette mesure est controversée au Parlement européen. Toutefois, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise, la date butoir reste fixée au 30 décembre 2025.
Impact sur les PME
Les obligations opérationnelles touchent particulièrement les entreprises situées en aval de la chaîne d’approvisionnement : collecte, attribution, enregistrement et transmission des données – jusqu’au moindre rouleau de papier. Pour les imprimeries, cela est difficilement réalisable au quotidien. Ces points constituent le cœur d’une déclaration récente d’Intergraf, qui demande une simplification significative de l’EUDR.
Intergraf plaide en faveur d’une obligation de diligence totale concentrée sur les premiers distributeurs et d’une obligation de preuve agrégée (registre des fournisseurs et des clients) pour les entreprises en aval. Cette solution s’inspire du règlement européen sur le bois (EUTR). Elle renforcerait les contrôles administratifs au début de la chaîne d’approvisionnement, éviterait les doublons et réduirait significativement la complexité.
La position de dpsuisse
dpsuisse soutient la simplification demandée par Intergraf et y ajoute une exigence essentielle : l’égalité de traitement entre les entreprises de l’UE et celles hors UE. Les systèmes de durabilité reconnus tels que FSC, PEFC ou ClimateCalc devraient être considérés comme des preuves équivalentes. Les entreprises non européennes doivent également avoir accès aux systèmes informatiques concernés. C’est la seule façon de garantir que l’EUDR reste un instrument crédible et applicable de manière équitable sur le marché européen.
Perspectives
La situation politique reste dynamique. Un report a été proposé, mais il n’a pas encore été adopté. Les entreprises doivent continuer à prendre au sérieux l’échéance actuelle de fin 2025 tout en se préparant à d’éventuels ajustements.
dpsuisse suivra de près le processus et, en collaboration avec Intergraf, œuvrera pour que l’industrie suisse de l’impression et de la communication soit pleinement et équitablement intégrée dans la future réglementation.
