Redevances de copie (TC 8)
ProLitteris a, pour le compte des sociétés de gestion suisses, négocié avec les associations d'utilisateurs (Union suisse des arts et métiers usam, Fédération des utilisateurs de droits d'auteur et voisins DUN, viscom etc.) un nouveau tarif commun 8 (TC 8) nettement simplifié et amélioré et l'a soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF).
Cette dernière a approuvé le tarif le 02.12.2022, ce qui permet de l'appliquer à partir du 01.01.2023. Le nouveau tarif peut être consulté sur notre site Internet www.prolitteris.ch/fr/documents.
Désormais, le tarif distingue une redevance de base par poste à temps plein et une redevance pour revues de presse (redevance supplémentaire). Pour l'enseignement, s'ajoute comme jusqu'à présent une redevance pour l'enseignement, calculée sur la base du nombre d'heures de participation (le TC 8 renvoie pour cela au TC 7). La quatrième redevance concerne les prestataires de services de copie pour des tiers.
Pour la redevance de base, il existe trois taux de redevance pour les branches qui font statistiquement moins de copies (niveau 1, l'ensemble du secteur industrie/artisanat et certaines branches du secteur services/commerce, CHF 3.20 par poste), qui font statistiquement plus de copies (niveau 2, la plupart des branches du secteur services/commerce, CHF 5.20 par poste) et qui font statistiquement relativement beaucoup de copies (niveau 3, certaines branches du secteur services/commerce, CHF 8.20 par poste). Pour les grandes entreprises, la redevance est toujours de CHF 3.20 à partir du 1001ème poste. Comme auparavant, il existe une redevance minimale dans la redevance de base (désormais CHF 32 CHF au lieu de CHF 46.50). Et il existe toujours une limite d'exonération pour certaines branches.
Plafonnement de la redevance de base et de la redevance revues de presse : afin d'éviter des hausses vertigineuses, une réglementation transitoire a été trouvée pour toute la durée du tarif. A partir d'une redevance de 100 CHF, tous les utilisateurs seront plafonnés à 110% de leur redevance de l'année 2020, tant pour la redevance de base que pour la redevance revues de presse.
Déclaration : le tarif simplifié rend superflus les contrats supplémentaires entre ProLitteris et les utilisateurs. Au lieu de cela, toutes les entreprises déclarent chaque année le nombre actuel de postes. ProLitteris a créé un formulaire de déclaration uniforme et reçoit les déclarations des utilisateurs sur le portail ProLitteris.
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