Que se passe-t-il si je n’envoie pas la déclaration, la refuse ou si je fais des fausses déclarations ?

Si une entreprise refuse l’auto-déclaration, une estimation sera faite par le secrétariat du Fonds selon Art. 8, al. 2
L’entreprise a la possibilité de fournir la preuve du contraire en y joignant les justificatifs nécessaires.