EUDR – en route vers l’entrée en vigueur
Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) s’appliquera à partir du 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises. Pour la plupart des microentreprises et petites entreprises, l’application débutera le 30 juin 2027. En revanche, les microentreprises et petites entreprises déjà soumises à l’actuel règlement européen sur le bois (EUTR) seront également concernées dès le 30 décembre 2026.
La Commission européenne a entre-temps finalisé plusieurs mesures importantes pour la mise en œuvre du règlement.
En juillet 2026, un règlement d’exécution a été adopté afin de mettre à jour les règles techniques relatives au système d’information de l’EUDR. Ce système permet de gérer les déclarations de diligence raisonnée ainsi que les autres informations requises par le règlement. Il prend également en charge l’échange automatisé de données.
Pour l’industrie graphique, il est important de distinguer le type de produit du rôle de l’entreprise. Les produits imprimés classiques du chapitre 49 du SH ne sont pas concernés par l’EUDR. En revanche, certains papiers, cartons et articles en papier du chapitre 48 du SH peuvent entrer dans son champ d’application.
Les entreprises européennes du secteur de l’impression qui importent directement de pays hors UE du papier, du carton ou d’autres produits concernés peuvent être considérées comme des opérateurs et doivent donc vérifier les obligations qui leur incombent au titre de l’EUDR. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME et qui interviennent en tant qu’opérateurs en aval ou commerçants de produits concernés, certaines obligations s’appliquent également, notamment l’enregistrement dans le système d’information.
Lien vers le système d’information : https://green-forum.ec.europa.eu/nature-and-biodiversity/deforestation-regulation-implementation/information-system-deforestation-regulation_en?prefLang=fr
Lien vers le règlement d’exécution : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1565/oj/eng
Les FAQ et les lignes directrices de la Commission européenne fournissent des informations complémentaires sur l’application pratique du règlement.
Lien vers les FAQ : https://environment.ec.europa.eu/publications/faq-eudr-implementation_en?prefLang=fr
En juillet 2026, la Commission a également adopté un acte délégué modifiant l’annexe I de l’EUDR et, par conséquent, la liste des produits concernés. Certains produits ont été retirés du champ d’application, tandis que d’autres, comme le café soluble, y ont été nouvellement intégrés. L’acte précise également le traitement des déchets, des produits usagés et de seconde main, ainsi que des échantillons et des produits utilisés exclusivement à des fins d’analyse, de recherche ou de test. Une période transitoire spécifique s’applique aux produits nouvellement inclus dans le champ d’application.
Lien vers l’acte délégué : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2026/2102/oj/eng?eliuri=eli%3Areg_del%3A2026%3A2102%3Aoj&locale=fr
