1. Déclaration
  2. FFP
  3. Questions générales liées à la contribution

Pourquoi les apprentis ne sont-ils pas soumis ?

Car le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail régi par le code des obligations suisse (CO) ainsi que par les lois cantonales et fédérales qui traitent de la formation professionnelle (LFPr et LFP) selon Art. 9, al. 3