Existe-t-il un moyen de contrôle permettant de vérifier que l’argent du Fonds n’est pas utilisé à des fins inadéquates ?

Le Fonds déclaré de force obligatoire est sous la surveillance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.
Dans un délai de deux mois, les comptes et le rapport de révision du Fonds sont remis au SEFRI pour contrôle.