Sur quelle base les fonds en faveur de la formation professionnelle peuvent-ils être déclarés de force obligatoire ?

La Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur en 2004, prévoit la possibilité de rendre par décret du Conseil fédéral la force obligatoire à un fonds de formation professionnelle, à condition qu'au moins 30 pourcents des entreprises actives dans la branche cotisent dans le fonds.