Recommandations pour la mise en place du registre de transparence

 Les faits essentiels : 

• Objectif : le registre vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et met en œuvre les normes internationales du GAFI.
• Obligation de déclaration : les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions), les sociétés coopératives, ainsi que certains placements collectifs de capitaux et les sociétés étrangères présentant un lien avec la Suisse, doivent déclarer leurs ayants droit économiques.
• Sont exemptés : les sociétés cotées en bourse (ainsi que leurs filiales détenues à plus de 75 %), les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la surveillance de l’État (caisses de pension), les entreprises détenues à plus de 75 % par des collectivités publiques, les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et en commandite, les associations et les fondations.
• Plateforme et coûts : la déclaration est gratuite et s’effectue par voie électronique via la plateforme fédérale EasyGov.swiss. 
• Accès au registre : le registre de transparence n’est pas accessible au public. Seules les autorités habilitées ainsi que certains intermédiaires financiers et conseillers peuvent y accéder.
• Sanctions en cas d’infraction : les violations intentionnelles de l’obligation de déclaration peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre CHF 500'000..
  
  

  Délais transitoires (à compter du 1er octobre 2026)

• Sociétés anonymes (SA) : 5 mois, soit jusqu’au 1er mars 2027.
• Autres sociétés (p. ex. Sàrl et sociétés coopératives) : 6 mois, soit jusqu’au 1er avril 2027.
  
  

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