Il s'agit de :
- Suppression du délai de préavis- Prolongation de la durée d'autorisation jusqu'à six mois
- Augmentation de l'indemnité compensatoire pour les bas revenus
Parallèlement, le Parlement a décidé de prolonger certaines bases légales qui permettent au Conseil fédéral de déroger au droit ordinaire. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé le même jour ce qui suit :
- Prolongation de la procédure de décompte sommaire jusqu'au 31 mars 2022.- Prolongation de la non-prise en compte des revenus provenant d'emplois intermédiaires jusqu'au 31 mars 2022.
- Prolongation de la non-prise en compte des heures supplémentaires des périodes précédentes jusqu'au 31 mars 2022.
- Suppression du délai de carence pour les mois de janvier à mars 2022 (ce dernier était d'un jour).
Pour les entreprises soumises à la règle des 2G+, la réactivation du droit aux indemnités RHT pour les travailleurs sur appel sous contrat de travail à durée indéterminée, pour les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée et pour les apprentis s'applique au plus tôt du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022.
Pour l'instant, le Conseil fédéral a encore renoncé à l'extension complète des indemnités RHT à d'autres groupes de bénéficiaires (travailleurs sur appel avec contrat de travail à durée indéterminée, travailleurs avec contrat de travail à durée déterminée et apprentis).