Exemption pour les produits imprimés relevant du code douanier HS 49
Le Parlement soutient un amendement visant à exclure du champ d’application de l’EUDR les produits imprimés classés sous le code douanier HS 49 – notamment les livres, journaux, magazines ainsi que d’autres produits imprimés traditionnels. Cette avancée résulte des efforts intensifs des associations européennes d’éditeurs.
Ne sont toutefois pas concernés par cette exemption les produits relevant du code HS 48, tels que les emballages imprimés, les étiquettes ou les articles de papeterie. Pour ces catégories, les dispositions de l’EUDR demeurent applicables.
Confirmation de la ligne du Conseil
Sur le fond, le Parlement européen s’aligne largement sur la position des États membres de l’UE. Cela inclut notamment :
Prochaines étapes
La décision d’aujourd’hui marque le début de la phase finale du processus législatif. Le Parlement européen va désormais négocier avec le Conseil et la Commission européenne le texte définitif. Étant donné la forte convergence de leurs positions, le processus devrait s’accélérer. La question de la délimitation finale des produits imprimés reste toutefois à trancher et fera l’objet des discussions à venir. Les entreprises exportant des produits imprimés vers l’UE devront ainsi attendre des clarifications supplémentaires.
Importance pour le secteur
L’exemption du code HS 49 apporte une sécurité juridique accrue à de nombreuses entreprises du secteur. Toutefois, des segments importants de l’industrie graphique et de l’emballage – en particulier les emballages imprimés et les étiquettes – demeurent soumis à l’EUDR.
dpsuisse suit de près l’évolution du dossier et informera ses membres en temps utile des prochaines étapes ainsi que des éventuelles implications pour l’industrie suisse de l’impression et de la communication.