Le Conseil et le Parlement européen ont convenu de reporter le début de l’application, d’introduire plusieurs mesures de simplification ainsi qu’une clause de révision d’ici la fin avril 2026. L’accord doit encore être confirmé formellement et publié au Journal officiel de l’UE. L’application de l’EUDR è reportée d’un an, au 30 décembre 2026. Cela offre aux entreprises concernées, tant dans l’UE qu’en dehors, plus de temps pour adapter leurs processus internes et établir les justificatifs nécessaires.
Simplification des obligations de diligence raisonnée
Les obligations de diligence raisonnée (Due Diligence) incomberont à l’avenir uniquement aux entreprises qui mettent pour la première fois une matière première ou un produit sur le marché de l’UE (operators). De plus, une nouvelle figure est introduite : le « first downstream operator ». Celui-ci est tenu de collecter et de conserver le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée initiale, mais n’a pas l’obligation de le transmettre aux autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Les obligations correspondantes cessent donc pour tous les opérateurs situés en aval.
La Commission européenne présentera d’ici le 30 avril 2026 une révision des mesures de simplification et de mise en œuvre. Celle-ci pourra prendre la forme de lignes directrices, de clarifications techniques ou d’une nouvelle proposition législative.
Exclusion partielle des produits imprimés
Le Conseil et le Parlement ont convenu d’exclure du champ d’application de l’EUDR certains produits imprimés (dont les livres, journaux et images imprimées). Cette décision est motivée par le faible risque de déforestation associé à cette catégorie de produits. La définition précise de cette exclusion n’est toutefois pas encore clarifiée. Les communications officielles de l’UE ne permettent pas de déterminer si l’exemption concernera l’ensemble de la position HS 49 ou seulement certaines sous-catégories. Le texte contraignant sera connu lors de la publication de l’acte législatif final.
Impact sur les imprimeries suisses
La Suisse ne reprend pas automatiquement l’EUDR. Néanmoins, la révision du règlement a des effets directs et indirects sur les exportateurs et sur la situation d’approvisionnement. Les entreprises suisses ne sont pas considérées comme operators au sens de l’EUDR, puisqu’elles n’introduisent pas elles-mêmes des produits sur le marché intérieur de l’UE. Le client de l’UE assume ce rôle et est responsable de l’établissement de la déclaration de diligence raisonnée (DDS). L’imprimerie suisse n’est donc pas soumise aux obligations de l’EUDR, mais reste un fournisseur d’informations nécessaires pour l’importateur européen.
Le papier reste entièrement soumis à l’EUDR
Indépendamment de l’exemption pour les produits imprimés, le papier en tant que matière première reste pleinement dans le champ d’application de l’EUDR.
Pour les imprimeries suisses, cela signifie :
• Elles doivent continuer à fournir à leurs clients européens des informations sur l’origine et la durabilité du papier utilisé.
• Les données des fournisseurs certifiés FSC restent essentielles.
• L’obligation de diligence raisonnée incombe non pas à l’imprimerie suisse, mais au client situé dans l’UE.
L’exportation de produits imprimés devient administrativement plus simple
Si l’exemption pour les produits imprimés est confirmée dans le texte législatif final :
• Les imprimeries suisses n’auront pas à fournir de preuves EUDR pour le produit fini.
• Les exigences se concentreront exclusivement sur le papier utilisé.
Il en résulte une réduction de la charge administrative pour les exportations vers l’UE.