Depuis le 1er janvier 2025, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) révisée exige que les allégations climatiques soient étayées par des bases objectives et vérifiables. Toute personne qui ne fournit pas cette preuve agit de manière déloyale. Le fardeau de la preuve incombe désormais à l’entreprise.
En mars 2026, l’Office fédéral de l’environnement a publié une aide à l’exécution pour l’évaluation des indications liées au climat au sens de la LCD. Celle-ci précise les règles. Le terme « neutre en carbone » est ainsi considéré comme fondamentalement inadmissible. Des formulations vagues telles que « durable » ou « respectueux de l’environnement » ne sont désormais autorisées que si une entreprise réduit effectivement de manière significative ses émissions. La compensation à l’étranger ne suffit plus.
Cela concerne directement notre secteur. Les organisations de protection des consommateurs interpellent actuellement de manière active les entreprises qui continuent à utiliser l’expression « neutre en carbone », y compris des entreprises du secteur graphique. Des mentions telles que « imprimé neutre en carbone » ou « imprimé à compensation CO₂ » sont donc remises en question. Le droit d’action ne revient pas uniquement aux concurrents, mais aussi aux organisations de consommateurs et à la Confédération.
Notre recommandation est claire : vérifiez votre communication sur les véhicules, les imprimés, les offres et en ligne. Supprimez ou remplacez les allégations climatiques non démontrables. Parlez plutôt de manière concrète de ce que vous faites réellement, par exemple de l’électricité verte, du papier FSC, des trajets courts ou de réductions mesurables.
Le cas de myclimate illustre la démarche à suivre dans la pratique. La fondation a remplacé la formule générique « imprimé neutre en carbone » et indique, avec son label d’impact, les émissions calculées ainsi que la contribution à la protection du climat de manière transparente et traçable. Ne pas prétendre être « neutre », mais établir un bilan et le documenter. C’est exactement dans cette direction que le secteur doit évoluer.
L’imprimerie dispose de bons arguments, mais uniquement s’ils sont fondés sur des preuves plutôt que sur des slogans. Toute allégation climatique doit s’appuyer sur un bilan des gaz à effet de serre conforme à une norme reconnue, par exemple un calcul d’empreinte carbone produit (Product Carbon Footprint), et commencer par réduire avant de compenser. L’aide à l’exécution de l’OFEV détaille ce qui est admissible.
Les entreprises produisant pour des clients dans l’UE doivent également tenir compte de la directive EmpCo. Celle-ci s’appliquera à partir du 27 septembre 2026 et va dans la même direction. Les allégations climatiques liées aux produits reposant sur la compensation en dehors de la chaîne de valeur ne seront alors plus autorisées. Il n’existe pas d’exception générale pour les petites entreprises. Les entreprises suisses sont concernées dès lors qu’elles commercialisent des produits ou services auprès de consommateurs dans l’UE, y compris via des importateurs ou des partenaires de distribution.
dpsuisse vous accompagne dans cette démarche. Avec notre guide de mise en œuvre et notre guide pratique, nous montrons concrètement comment formuler et justifier des allégations climatiques conformes au droit. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la communication.
Disponible gratuitement en téléchargement pour les membres.